Qu’a décidé le juge administratif le 27 avril 2021 ?

Il a considéré qu’il existait un doute sérieux sur la possibilité pour le conseil territorial de transporter des marchandises que ce soit en inter-îles ou à l’international.

À la demande du Préfet, il suspend donc :
– La délibération qui fixe les conditions générales de ventes pour le transport de marchandises par la collectivité,
– Un article de la délibération organisant les conditions de transport des passagers et des véhicules non accompagnés,
– La grille tarifaire du transport de marchandises.

Depuis quand cette décision de justice est effective ?

Depuis sa notification le 28 avril 2021.
La Collectivité va honorer, cette fin de semaine, ses engagements et aviser ses clients le plus tôt possible des nouvelles conditions plus restrictives.

Est-ce qu’il y aura une autre décision du tribunal administratif à intervenir dans ce dossier ?

Oui, l’ordonnance du 27 avril ne concerne que l’action en urgence (elle est donc provisoire), mais je juge administratif n’a pas encore tranché définitivement la question du transport de marchandises.
Cela interviendra au mieux cette année, et sans doute plus l’an prochain étant donné les délais classiques devant cette juridiction administrative.

 

Est-ce que je peux voyager avec ma voiture entre Saint-Pierre/Miquelon/Terre-Neuve sur les ferries ?

Oui, le transport des véhicules accompagnés reste autorisé car la délibération qui fixe ces tarifs (N° 82-2021 su 30 MARS 2021) n’est pas concernée par le contentieux.

Est-ce que je peux envoyer ma voiture sans l’accompagner entre Saint-Pierre/Miquelon/Terre-Neuve sur les ferries  ?

NON, le Préfet a demandé et obtenu la suspension de la délibération fixant ces tarifs, le Conseil Territorial n’a donc plus le droit de transporter un véhicule non accompagné.

Est-ce que je peux faire envoyer un petit colis de – 10kg/+10kg via les ferries ou le Jeune France ?

Non, le Préfet considérant ces colis comme ne relevant pas de la compétence collectivité a demandé et obtenu la suspension de la délibération fixant ces tarifs, le Conseil Territorial n’a plus le droit de les transporter.

Est-ce que je peux faire envoyer des produits frais (salades, oeufs …), réfrigérés, issus de la production locale ou des denrées alimentaires via les ferries ou le jeune France ?

Non, le Préfet a demandé et obtenu la suspension de la délibération fixant ces tarifs, le Conseil Territorial n’a plus le droit de les transporter, ces biens sont considérés par le préfet comme relevant de sa seule responsabilité.

Est-ce qu’un commerçant peut envoyer des caisses ou des sacs de pain via les ferries ou le jeune France ?

Non, le Préfet a demandé et obtenu la suspension de la délibération fixant ces tarifs, le Conseil Territorial n’a plus le droit de les transporter.

Est-ce que je peux faire envoyer un véhicule non accompagné (quad, caravane, camping-car, engin de travaux publics…) via les ferries ?

Non, le Préfet a demandé et obtenu la suspension de la délibération fixant ces tarifs, le Conseil Territorial n’a plus le droit de les transporter.

Que vont devenir les 11 000 colis que la collectivité transportait chaque année ?

La Collectivité n’ayant plus le droit de les transporter et le Préfet voulant exercer une compétence qu’il considère comme exclusive, il appartient à l’État d’organiser en urgence l’acheminent des colis qui étaient jusqu’ici pris en charge par le Conseil Territorial.

Que feront la semaine prochaine les personnes qui ne pourront plus faire transporter les biens habituellement transportés sur les ferries/jeune france  ? 

Ils devront se retourner vers le responsable de la desserte, l’Etat qui indiquera les solutions qu’il envisage mais à voir l’absence de communication de la Préfecture depuis l’intervention de la décision de justice, on est en droit de penser que tout cela va s’organiser dans des conditions plus que légères. Les commerçants pourront sans doute compter sur le soutien de la CACIMA.

Cette initiative du Préfet concernant le transport de marchandises peut-elle avoir des répercussions économiques négatives ?

Oui et Archipel Demain considère que l’État impose un recul historique à l’Archipel qui va à l’encontre de tous les discours officiels.
Des commerçants et des habitants de l’archipel, dont dépendent grandement la flexibilité offerte par les navires de la collectivité, vont inévitablement être impactés négativement par cette initiative. L’Etat doit désormais assumer ses choix et apporter des solutions équivalentes.
Même les adversaires les plus féroces des ferries reconnaissent la qualité du service qui est offert par les équipes de SPM FERRIES. Comment peut-on casser ainsi la dynamique qui s’est mise en place au profit du territoire ?

Est-ce que l’État, peut confier à la collectivité le soin de faire perdurer le service qui était assuré jusqu’ici par la Collectivité ?

Oui, car si on suit le raisonnement de l’Etat, il est seul responsable de l’organisation du transport.
Par conséquent, rien n’empêche le Préfet de confier à la Collectivité (comme il a confié à un opérateur économique privé pour Halifax) le soin de continuer à transporter ce petit fret et c’est pour cela que le sénateur a saisi ce jour le Préfet pour connaître ses intentions, car on ne peut imaginer que tout cela n’ait pas été anticipé …

Sénateur au Préfet 29 04 2021 transport de marchandises inter-îles et à l’international